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Santé participative : Les droits des bénévoles

Dans le cadre de la santé participative, le bénévolat constitue l'une des expressions les plus courantes d'implication des acteurs concernés au sein des associations qui défendent leurs droits, ainsi le législateur a souhaité rendre cette implication plus facile et la valoriser. Dans les pages qui suivent nous recensons les différents droits ouverts par le statut de bénévole investi au sein d'une association.

Représenter son association

Faire bouger les lignes au sein des CRSA, CRUQPC,MDPH... nous sommes au coeur de la santé participative. Les Articles L 3142-51 à 55 et R 3142-27 à 34 du code du travai prévoient le congé de représentation Pour les salariés des secteurs privé et public. Les instances concernées sont celles créées par l'État ou les collectivités territoriales pour représenter son association.


Le salarié est tenu de demander à son employeur une autorisation d'absence. Il a droit à 9 jours par an maximum. Il s'agit d'un congé non rémunéré.


Cependant l'employeur peut maintenir le salaire. Dans le cas contraire, le bénévole peut percevoir une indemnité compensatrice dont le montant pour 2008 est de 7,10 € de l'heure. (Art D1423-56 du Code du travail).

 

Le congé de formation

Besoin de suivre une formation en semaine sur l'éducation thérapeutique par exemple ? Le congé de formation est régit par l'Article L 6322-1 du code du travail.Il s'adresse aux  salariés du secteur privé.


Ce congé a pour objet de permettre aux salariés de suivre une formation à titre individuel et à leur initiative, en dehors des stages compris dans le plan de formation de l'entreprise.


Ces actions de formation peuvent concerner la qualification professionnelle (penser à l'éducation thérapeutique), mais aussi la culture, la vie sociale,ou l'exercice de responsabilités associatives bénévoles. Elles peuvent avoir lieu en toutou partie pendant le temps de travail.

 

Remboursement des frais

Votre association, surtout si elle agit dans le secteur de la santé participative peut-être rembourse les dépenses "réelles et justifiées" engagées lors des misssions des bénévoles, qui ne sont pas pris en charge par ailleurs (exemple la participation aux CDA et COMEX, remboursée par les MDPH et la participation aux CRSA remboursées par l'ARS).


Toutefois, si vous ne demandez pas à votre association le remboursement des frais engagés, ceux-ci sont considérés par les services fiscaux comme un don et ouvre donc droit à une réduction d'impôt sous les mêmes conditions que les dons monétaires (il faut être imposable).

La procédure est simple, vous adressez à votre association la note de frais habituelle en précisant de facon manuscrite que vous renoncez au remboursement. L'association vous transmettra un reçu de don. Ceci n'a d'intérêt que pour les bénévoles imposables.

 

La réduction du temps de travail

La réduction du temps de travail est régie par la Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail.

Les accords de réduction du temps de travail (RTT) comportent des dispositions particulières en faveur des salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein des associations. Les clauses spécifiques portent notamment sur les points suivants :
 

- l'aménagement du temps de travail (changement d'horaires de travail ou de jours de repos RTT),


- les actions de formation.