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Contexte réglementaire et légal de l'éducation thérapeutique

 

 

  • L’OMS fait de l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques une priorité.

 

  • En France l'éducation Thérapeutique du Patient est une priorité institutionnelle depuis 2001, suite à son inscription dans les programmes de santé publique tels que le programme pour l’éducation à la santé, le programme BPCO ou encore le programme diabète.

 

  • Une autre étape a été franchie avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui définit pour la première fois les objectifs d’une politique de prévention qui tend notamment à développer des actions d’ETP.

 

  • La loi de santé publique du 9 août 2004 a pris en compte cette nécessité et a prévu la mise en place d'un plan d’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce plan fait de l'éducation thérapeutique du patient un axe essentiel.

 

  • Le plan 2007-2011 pour l’amélioration de la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques annonce que 15 millions de français, soit 20 % de la population, sont atteints plus ou moins sévèrement de ces maladies.

 

  • La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux Patients, à la Santé et aux Territoires (dite Loi HPST) intègre pour la première fois le concept d’éducation thérapeutique du patient au sein du Code de Santé Publique. Elle vise à favoriser la prise en charge préventive et l’accompagnement plus précoce des malades chroniques, et devient une priorité de santé publique nationale. Toutefois, le législateur a prévu d’encadrer les programmes d’éducation thérapeutique par une législation qui limite leur efflorescence en les soumettant à un régime d’autorisation. Ce régime est de la compétence des ARS et les financements publics sont strictement réservés à des programmes autorisés afin de garantir des "programmes de qualité".

 

  • Les décrets du 2 août 2010 relatif aux conditions d’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient et aux compétences requises pour dispenser l’éducation thérapeutique du patient fixent les conditions selon lesquelles des programmes doivent être mis en oeuvre.

Principaux financements de l’ETP

Les fonds qui permettent aux ARS de développer l’ETP sont fusionnés dans le fonds d’intervention régional (FIR), qui est relativement conséquent puisqu’il représente 1,3 milliard d’euros pour la seule prévention en 2013, dont 67,4 millions d’euros pour l’ETP. La répartition des crédits est très hospitalière, l’essentiel des programmes étant réalisés à partir de l’hôpital pour des raisons historiques. Quoi qu’il en soit, la part de l’ambulatoire (15 %) se développe. La part des programmes mixtes hôpital/ville représente 27 %.

 

 

Conditions d’éligibilité

Plusieurs conditions sont requises pour demander le financement d’un programme.

Tout d’abord, le programme doit être autorisé. Ensuite, il doit répondre à une priorité régionale identifiée : public, pathologies ou territoires. Par ailleurs, le fait que le programme soit innovant n’est pas discriminant, bien au contraire.

 

Toutes les régions ont fait savoir que les programmes innovants avaient leurs chances, peut-être même davantage que les autres. En cette période de renouvellement des autorisations, sans doute est-ce le moment de « tenter sa chance ». En outre, l’absence de co-financement n’est pas obligatoirement éliminatoire. Pour le dire un projet qui n’est pas co-financé a quand même ses chances, même si, au total, il disposera d’un peu moins de fonds qu’un projet cofinancé. Enfin, contrairement à une idée reçue, il n’existe pas de condition en termes de nombre minimum de patients. Cela étant, les ARS privilégient les programmes capables de mobiliser un certain nombre de personnes malades,de familles et de soignants.