Renforcer la capacité d'agir des malades
Les droits des patients à l'ère du numérique
L'évolution des technologies transforme profondément la relation entre les patients et le système de santé. Les droits reconnus par la loi s'appliquent désormais également aux outils numériques, aux dossiers de santé informatisés et aux échanges dématérialisés.
Le numérique transforme profondément notre manière de nous informer, de prendre rendez-vous, d’accéder à notre dossier médical, d’échanger avec les professionnels et, désormais, de bénéficier d’outils utilisant l’intelligence artificielle.
Mais le passage au numérique ne fait pas disparaître les droits des patients.
Information, consentement, confidentialité, accès au dossier, participation aux décisions et respect de la vie privée restent des droits fondamentaux.
Le numérique crée cependant de nouvelles façons de les exercer et de nouvelles questions : qui accède à mes données ? Pour quoi faire ? Puis-je m’y opposer ? Une intelligence artificielle peut-elle participer à une décision médicale me concernant ?
À l’ère du numérique, l’enjeu devient donc aussi celui de la maîtrise de ses données et de son pouvoir de décision.
Le numérique doit renforcer les droits, pas les remplacer
Prendre un rendez-vous en ligne, consulter un résultat biologique sur une application, réaliser une téléconsultation ou accéder à son dossier médical depuis son téléphone peut faciliter considérablement le parcours de santé.
Mais la technologie ne doit pas devenir une condition supplémentaire pour exercer ses droits.
Les personnes qui rencontrent des difficultés avec le numérique — en raison de l’âge, du handicap, de difficultés cognitives, linguistiques, sociales ou simplement d’un manque d’équipement — doivent pouvoir être accompagnées.
La transformation numérique du système de santé ne doit pas produire une nouvelle forme d’inégalité d’accès aux soins.
L’accessibilité, la simplicité des outils et le maintien d’un accompagnement humain constituent donc des enjeux essentiels.
Mon espace santé : un nouvel outil pour exercer son droit d'accès aux données
Le droit d’accéder à son dossier médical existait bien avant le numérique,notamment depuis la loi du 4 mars 2002.
Mon espace santé ne crée donc pas ce droit : il en facilite l’exercice.
Mis en place à partir de 2022, Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé permettant notamment de :
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retrouver des documents médicaux ;
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consulter le dossier médical partagé (DMP) ;
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ajouter certains documents ;
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recevoir des documents de professionnels de santé ;
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échanger au moyen d'une messagerie sécurisée ;
-
gérer certains accès à ses informations.
Dans Mon espace santé, l'usager peut notamment consulter ses documents, suivre certains accès à son dossier, bloquer certains professionnels et gérer différentes règles de confidentialité.
L'ANS confirme notamment la possibilité de bloquer des professionnels ; les accès sont encadrés et tracés.
Le patient devient ainsi davantage acteur de la circulation de ses informations médicales.
Il peut également clôturer son espace.
Mes données de santé m’ouvrent des droits
Les données concernant la santé sont des données personnelles particulièrement sensibles.
Le RGPD et la loi Informatique et Libertés leur accordent une protection renforcée.
Selon la situation et la base juridique utilisée pour leur traitement, une personne peut notamment disposer :
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d'un droit à l'information sur l'utilisation de ses données ;
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d'un droit d'accès ;
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d'un droit de rectification ;
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d'un droit à la limitation du traitement ;
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d'un droit d'opposition, lorsqu'il est applicable ;
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d'un droit à l'effacement, lorsqu'il est applicable ;
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d'un droit à la portabilité, dans certaines situations.
Ces droits ne s'appliquent toutefois pas tous de manière identique à chaque traitement de données de santé. Certaines données doivent par exemple être conservées en application d'obligations légales.
L'essentiel est ailleurs : le patient doit pouvoir savoir ce qui est fait de ses données et exercer les droits que la réglementation lui reconnaît.
Qui peut consulter mes données ?
Le fait qu'une information soit numérisée ne signifie pas qu'elle devient librement accessible.
Les professionnels et établissements doivent limiter l'accès aux données aux personnes qui ont besoin d'en connaître dans le cadre de leurs missions.
Les accès doivent être sécurisés et les habilitations adaptées.
En 2024, la CNIL a d'ailleurs rappelé aux établissements de santé leurs obligations après avoir constaté, lors de contrôles, que certains dossiers patients informatisés pouvaient être accessibles trop largement.
Le secret médical existe aussi devant un écran.
La cybersécurité devient ainsi l'une des conditions concrètes de l'exercice du droit à la confidentialité.
Être informé de l'utilisation de ses données
Collecter une donnée de santé n'autorise pas à en faire n'importe quel usage.
La personne doit recevoir une information compréhensible portant notamment sur :
-
les données utilisées ;
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l'objectif poursuivi ;
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les personnes ou organismes susceptibles d'y accéder ;
-
leur durée de conservation ;
-
les droits dont elle dispose ;
-
la manière de les exercer.
Un point mérite une attention particulière : le consentement au traitement des données personnelles et le consentement aux soins sont deux notions différentes.
Dans de nombreuses situations de soins, le traitement des données de santé nécessaires à la prise en charge ne repose pas juridiquement sur le consentement RGPD du patient.
Cela ne supprime ni le droit à l'information, ni les autres droits prévus par la réglementation.
Téléconsultation : les droits restent les mêmes
La distance ne diminue pas les droits du patient.
Une téléconsultation reste une consultation : le passage au numérique ne diminue aucun des droits fondamentaux du patient.
Lors d'une téléconsultation, le patient conserve notamment :
-
son droit à une information claire ;
-
son droit de participer à la décision ;
-
son droit au respect du secret médical ;
-
son droit à la confidentialité ;
-
son accès aux informations concernant sa prise en charge.
La télémédecine doit être adaptée à la situation de la personne et à la nature de sa prise en charge.
Un outil numérique ne transforme pas une relation de soins en simple prestation technique : la relation humaine demeure centrale.
L'intelligence artificielle en santé
L'intelligence artificielle prend progressivement place :
-
analyse d'imagerie ;
-
aide au diagnostic ;
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prédiction de risques ;
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aide à la prescription ;
-
orientation ;
-
synthèse de documents ;
-
suivi de patients ;
-
intelligence artificielle générative ;.
-
assistance des professionnels dans leurs décisions.
Son développement pose une question fondamentale : qui décide : l'algorithme, le professionnel ou le patient avec le professionnel ?
La réponse doit rester claire : l'IA constitue un outil au service de la décision humaine. Les décisions médicales demeurent de la responsabilité des professionnels de santé.
Le patient conserve son droit :
-
à une information compréhensible ;
-
à une explication de la prise en charge proposée ;
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à donner ou refuser son consentement ;
-
à demander un second avis.
L'utilisation de l'intelligence artificielle ne remet pas en cause les principes fondamentaux de la relation de soin.
Être informé de certaines utilisations de l'IA
Le Code de la santé publique prévoit déjà une obligation spécifique.
Lorsqu'un professionnel utilise, pour un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, certains dispositifs médicaux comportant un traitement algorithmique entraîné à partir de données massives, il doit s'assurer que la personne concernée en a été informée et, le cas échéant, qu'elle est avertie de l'interprétation qui en résulte.
Le développement de l'IA fait donc émerger un enjeu essentiel : le patient doit pouvoir comprendre la place prise par la technologie dans sa prise en charge.
Le droit à une intervention humaine
C'est probablement l'un des droits les plus importants à comprendre pour les années à venir.
Le RGPD encadre les décisions entièrement automatisées ayant un effet juridique ou affectant significativement une personne.
Dans le domaine des soins, les recommandations conjointes de la HAS et de la CNIL publiées en 2026 rappellent que les décisions concernant la prise en charge sanitaire utilisant une IA doivent faire l'objet d'une supervision humaine.
Le professionnel doit pouvoir :
-
comprendre les limites de l'outil ;
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apprécier ses résultats ;
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les confronter aux autres informations disponibles ;
-
détecter une anomalie ;
-
ne pas suivre la proposition de l'algorithme ;
-
conserver la maîtrise de la décision.
Un professionnel ne doit donc pas devenir le simple exécutant d'un algorithme.
Le recours à certains traitements algorithmiques dans un acte de prévention, de diagnostic ou de soin s'accompagne d'une obligation d'information du patient. Les données utilisées et les résultats produits doivent également pouvoir être accessibles aux professionnels concernés.
Et le patient ne doit pas devenir l'objet d'une décision qu'aucun humain ne serait réellement capable d'expliquer ou de remettre en question. Le numérique ne doit donc pas transformer la décision médicale en « boîte noire »
➡️ HAS-CNIL – Bon usage des systèmes d'IA en contexte de soins
➡️ Article L.4001-3 du Code de la santé publique
Pouvoir demander des explications
Le développement de l'IA renforce également l'enjeu de l'explicabilité.
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle prévoit, pour certaines décisions individuelles reposant sur des systèmes d'IA à haut risque, un droit à obtenir des explications sur le rôle joué par l'IA et les principaux éléments ayant conduit à la décision.
Le RGPD protège également les personnes face à certaines décisions automatisées utilisant leurs données personnelles.
Plus les outils deviennent complexes, plus l'exigence d'explication devient importante.
L'opacité technique ne doit pas devenir une manière de soustraire une décision médicale à la discussion avec le patient.
Et l'IA générative ?
ChatGPT, Mistral, Copilot et d'autres intelligences artificielles génératives sont déjà utilisés par des personnes à la recherche d'informations concernant leur santé.
Ces outils peuvent aider à :
-
comprendre un terme médical ;
-
reformuler un compte rendu ;
-
préparer des questions avant une consultation ;
-
rechercher ou organiser de l'information.
Mais ils peuvent également produire des informations inexactes, inventer des références ou présenter une réponse incertaine comme une certitude.
La Haute Autorité de santé recommande donc de conserver un regard critique, d'être particulièrement vigilant concernant les données personnelles communiquées à ces services et de faire appel à un professionnel de santé pour l'interprétation et la prise de décision.
➡️ HAS – Intelligence artificielle en santé : repères pour les usagers
Demain : l'Espace européen des données de santé
L'Union européenne a adopté en 2025 le règlement créant l'Espace européen des données de santé (EEDS).
Sa mise en œuvre est progressive.
L'objectif est notamment de faciliter progressivement l'accès des citoyens européens à leurs données électroniques de santé et de renforcer leur contrôle sur ces données, tout en organisant leur utilisation dans le cadre des soins et, sous certaines conditions, pour la recherche, l'innovation et les politiques publiques.
Il s'agit d'une évolution majeure à suivre dans les prochaines années.
➡️Fondements de la doctrine du numérique en santé | Agence du Numérique en Santé
➡️ Règlement européen relatif à l'Espace européen des données de santé
Les futurs enjeux
Les prochaines années soulèveront de nouvelles questions relatives aux droits des patients :
-
le partage des données entre établissements ;
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les objets connectés de santé ;
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les applications mobiles de suivi médical ;
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les données produites par les patients eux-mêmes (Patient Generated Health Data) ;
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les jumeaux numériques en santé ;
-
la médecine personnalisée fondée sur les données génétiques ;
-
l'utilisation des données pour la recherche et le développement de nouveaux traitements.
Ces évolutions devront concilier innovation, protection des libertés individuelles et respect de l'autonomie des personnes.
Une quantité croissante de données concernant notre santé est produite en dehors de l'hôpital ou du cabinet médical : ces informations peuvent être extrêmement utiles. Mais leur collecte pose plusieurs questions : Avant d'utiliser une application de santé, il est donc utile de regarder les informations relatives à la protection des données et aux destinataires éventuels.
Le numérique comme outil d'empowerment
La question fondamentale n'est finalement pas de savoir si la santé deviendra numérique : elle l'est déjà.
La véritable question est : ce numérique augmente-t-il réellement le pouvoir d'agir des personnes ?
Un numérique en santé réellement participatif devrait permettre au patient :
-
de mieux comprendre ;
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d'accéder plus facilement à ses informations ;
-
de participer aux décisions ;
-
de communiquer avec les professionnels ;
-
de contrôler davantage l'utilisation de ses données ;
-
d'être accompagné lorsqu'il rencontre des difficultés ;
-
et de conserver une relation humaine avec ceux qui le soignent.
La technologie peut augmenter l'autonomie.
Elle peut aussi produire de l'opacité, de la dépendance, des discriminations et de nouvelles inégalités.
Le progrès ne réside donc pas dans la numérisation elle-même, mais dans la capacité du numérique à renforcer les droits et le pouvoir d'agir des personnes.
➡️Consultez la page Empowerment
Fracture numérique : préserver l’égalité d’accès
La dématérialisation des services de santé peut renforcer l’autonomie, mais également créer de nouvelles inégalités. Difficultés d’équipement, illectronisme, handicap, accessibilité ou complexité des outils peuvent limiter l’accès aux informations, aux soins et aux droits.
Le numérique doit augmenter le pouvoir d’agir du patient, pas devenir une condition supplémentaire pour accéder à ses droits.
→ En savoir plus : fracture numérique et accès à l’information en santé
